2. Intérêts à court terme

Le taux d’intérêt à court terme est déterminé en début d’année (début juillet) selon la méthode suivante :

Il faut faire la moyenne des taux pour les prêts accordés aux entreprises par les institutions financières, compilés par la Banque du Canada au cours des 12 mois précédents (juillet an moins 1 à juin de l’année courante) www.banqueducanada.ca/fr.

Cette moyenne est arrondie au demi-point supérieur et est majorée de deux points de pourcentage pour tenir compte du risque. Le taux pourra être révisé en cours d’année, s’il y a une fluctuation de plus d’un point des taux d’intérêt.

Le taux utilisé pour 2023-2024 est de 8 %.